Arrêté ministériel accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Legislation Consolidé › Sección Única

Relié comme:

Extrait


Arrêté ministériel accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Article 1. Délégation de compétence est accordée au ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie