Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-02-1996 et mis à jour au 15-02-1996)

Extrait

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Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-02-1996 et mis à jour au 15-02-1996)

Article 1. Le Secrétaire général des Services de Programmation de la Politique scientifique est désigné pour :

1° admettre au stage, nommer, promouvoir et licencier les agents des niveaux 3 et 4;

2° appliquer, dans le chef des agents visés sub 1°, toute autre...

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