Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2001 et mise à jour au 13-02-2002).
Article 1. Les fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission de...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission parit... | Besluit van de Vlaamse Executieve houdende oprichting, samenstelling en werkwijze van de commissie inge... | arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d apprentissage de l indust... | Convention collective de travail n° 17duodecies du 19 décembre 1989, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d... | Sentencia nº 2813 de Consiglio di Stato, June 17, 2010 | sentencia nº 1704 de consiglio di stato, april 15, 2011 | avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière | sentencia nº 6737 de consiglio di stato, december 16, 2008
