21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de désignation de comptables ordinaires

Moniteur belge, 07 Avril 2008

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21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de désignation de comptables ordinaires

Le Ministre de l'Intérieu...

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