Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 portant délégation de certaines compétences en matière d'information à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION)

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 portant délégation de certaines compétences en matière d'information à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION)

CHAPITRE I. - Dispositions modificatives.

Article 1. Il est inséré, dans l'arrêté ministériel du 17...

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