Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de chancellerie aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction.)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux matières relevant du département de Coordination, administration de la Chancellerie et de l'Information, division de la Chancellerie, à l'exception des matières relevant de la cellule Coordination administrative Bruxelles et la cellule Coordination administrative Périphérie flamande.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° Ministre : le Ministre-Président du Gouvernement flamand;

2° secréta...

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