Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la jeunesse.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la jeunesse.

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 6 févri...

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