Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 17-06-2004)

Extrait

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Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 17-06-2004)

Article 1. § 1. Pour l'application de (l'article 7, alinéa 1er, 1°,) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les délégués du Ministre sont :

1° (les agents de l'Office des étrangers, titulaires au moi...

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