21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) (1)
21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61, § 1er, mo...