26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux (C.P. 142.01) (1)
26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux (C.P. 142.01) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du...