24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (CP 106.03) (1)

BOB-FR, 3 octobre 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (CP 106.03) (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relativ...

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