17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1)

BOB-FR, 26 octobre 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

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17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, nota...

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