11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (CP 110) (1)

BOB-FR, 22 novembre 2002Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

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11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (CP 110) (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment ...

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