11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (CP 110) (1)
BOB-FR, 22 novembre 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
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