Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : ...

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-12-2002

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CHAPITRE I. - Définitions et champ d'application.

Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par :

1° " la Loi ", la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

2° " le Ministre ", le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions;

3° " l'Institut ", l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

4° " l'assurance ", l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

5° " le Comité d'assurance ", le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

6° " le Conseil ", le Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins;

7° " la Commission ", la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs;

8° " le Service ", le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

9° " les moyens ", les fournitures visées à l'article 34, alinéa 1, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

10° " le demandeur ", l'entreprise qui a signé l'engagement dont le modèle figure dans la partie II, a) , de l'annexe au présent arrêté;

11° " la liste ", l'annexe au présent arrêté comportant la liste des moyens admis et les modèles des documents et autorisations visés dans le présent arrêté;

12° " la base de remboursement ", appelée également base d'intervention, le montant sur lequel l'intervention de l'assurance...

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