Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux recours contre les décisions de l'Organe d'accréditation (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux recours contre les décisions de l'Organe d'accréditation (TRADUCTION).
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Organe d'accréditation : l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande désignée par convention internationale pour octroyer les accréditations et effectuer l'évaluation nouvelles formations; 2° recours : le recours visé aux articles 9sexies, § 2, 57bis, § 3, 60quater et 60sexies, deuxième alinéa, du décret, organisé auprès du Gouvernement flamand contre les actes juridique...Voir le contenu complet de ce document
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