Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
CHAPITRE I. - Disposition relative à la mise en vigueur.
Article 1. L'article 1er de la loi du 24 juillet 1992 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie est mis en vigueur. CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement e...Voir le contenu complet de ce document
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