19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
BOB-FR, 23 août 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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