Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Article 1. L'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis des lois coordonné...
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