20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 coordonnant les statuts du 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés' (1)

Extrait

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20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 coordonnant les statuts du 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés' (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commi...

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