Arrêté royal portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Extrait

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Arrêté royal portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Article 1. Sont coordonnées, conformément au texte annexé au présent arrêté, dans la mesure où elles sont encore en vigueur, les dispositions énumérées ci-après :

1° les articles 1 à 3, 6, 8 à 12, 14, 15, 17, 18, 23 à 38, 40 à 43, 45 à 50, 52 à 55, 63 à 67, 69, 71 à 74, 108 à 121, 124, 125, 127 à 129, 131 à 134, 136, 139 à 141, 143, 147, 150 à 153, 155, 156, 162, 177, 180 à 184, 186, 190 à 203, 206 à 210, 212 à 235, 238 à 250, 267 à 275, 278 à 291, 311 à 325 de la loi générale du 26 août 1822 relative aux douanes et accises;

2° les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté royal du 2 juillet 1824 contenant des dispositions pour assurer la stricte exécution des articles 224 et 225 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et des accises;

3° les articles 1 à 3 de la loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de douane;

4° les articles 15, 16, 19 à 26, 28 à 35 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane;

5° les articles 1 à 5, 10 à 25, 28 à 32, 34 et 35 de la loi du 6 août 1849 sur le transit;

6° l'article 1 de la loi du 3 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi du 6 août 1849 sur le transit;

7° les articles 1 et 2 de la loi du 1er mai 1858 portant revision des lois relatives au transit;

8° l'article 5, § 1, de la loi du 20 décembre 1862 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1863, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;

9° les articles 3 et 10 de l'arrêté royal du 16 août 1865, qui est relatif à la généralisation des tarifs et des dispositions de douane resultant des traités de commerce et de navigation;

10° les articles 3 et 7 de la loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire en tant que ces dispositions sont relatives aux douanes et accises;

11° l'article 4 de la loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres;

12° les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté royal du 27 mai 1876 qui est relatif à l'extension aux marchandises d'accise, du régime d'importation des marchandises de douane;

13° l'article 3 de la loi du 18 juin 1887 établissant un droit d'entrée sur les bestiaux et les viandes;

14° la loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit des marchandises prohibées;

15° l'article 10 de la loi du 28 décembre 1904 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1905;

16° l'article 4 de la loi du 23 décembre 1907 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1908 ainsi que des dispositions relatives au tarif des douanes et à la restitution des amendes de condamnation, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;

17° l'article 4 de la loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1911 ainsi que des dispositions relative au droit de patente, au tarif des douanes et à l'exportation des marchandises d'accise avec décharge des droits, etc...;

18° l'article 1, § 2, de la loi du 28 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1913, ainsi que diverses dispositions relatives aux procès-verbaux en matière fiscale, à la fabrication des alcools, au service postal des comptes courants, chèques et virements, au fonds communal et au fonds spécial, en tant que cette disposition est relative aux douanes et accises;

19° les articles 5 à 13 de la loi du 10 juin 1920 relative à l'application du tarif des douanes;

20° les articles 9 à 11 de la loi du 13 juillet concernant les douanes et accises;

21° les articles 27 à 31, 33 à 35 de la loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude;

22° les article...

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