Extrait
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du 18 avril 2002 du Gouvernement de la Communauté française instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française;Sur proposition du Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances, et du Min...Voir le contenu complet de ce document