18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial

BOB-FR, 14 décembre 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 34;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 24 juin 2004;

Vu l'avis de la Commission des clauses abusives, donné le 25 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2004;

Vu l'avis 06/2005 de la Commission de la Protection de la Vie Privée, donné le 4 mai 2005;

Vu l'avis 38.041/1 du Conseil d'Etat,...

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