Arrêté royal portant exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.
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Arrêté royal portant exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.
CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires.
Article 1. L'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation, modifié par l'arrêté royal n° 307 du 30 mars 1936, par la loi du 22 mars 1993 et par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est abrogé avec effet au 31 décembre 2007. L'arrêté royal du 12 mai 1938 portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1939, par l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 et par les arrêtés royaux des 17 mars 1962 et 10 novembre 1969, est abrogé avec effet au 31 décembre 2007. CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires. Art. 2. A partir du 1er janvier 2008, seuls les établissements de crédit et les entreprises d'assurances qui disposent de l'agrément requis pourront exercer des activités de capitalisation en faisant appel public à l'épargne. Art. 3. Le...Voir le contenu complet de ce document
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