20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement

Extrait

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20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse;

Vu la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la...

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