Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1987 et mise à jour au 27-05-2005)
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Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1987 et mise à jour au 27-05-2005)
CHAPITRE Ier. - Des entreprises de prêts hypothécaires sans intervention.
SECTION A. - De l'avis et de son inscription. Article 1. Les entreprises visées au 1° de l'article 33 de l'arrêté royal n° 225, du 7 janvier 1936, ne peuvent fonctionner ou continuer de fonctionner dans le royaume après le 1er juillet 1936, qu'après avoir donné l'avis et obtenu l'inscription visés aux articles 35 et 36 du dit arrêté royal. Les entreprises qui, exercant leur activité dans le royaume antérieurement au 1er juillet 1936, veulent y continuer leurs opérations, auront à se conformer aux prescriptions de l'article 77 de l'arrêté royal n° 225. Par dérogation aux articles 34, 38 et 67 de cet arrêté royal, elles peuvent, en attendant qu'il ait été statué sur leur demande d'inscription, continuer provisoirement leur activité, même après le 1er juillet 1936. Celles de ces entreprises qui, renoncant à conclure de nouveaux prêts et ouvertures de crédit hypothécaires après le 1er juillet 1936, bornent leur activité à la gestion et à la liquidation des prêts et ouvertures de crédit consentis avant cette date ne sont pas tenues de donner cet avis. Art. 2. L'avis aux fins d'inscription doit être adressé, en triple exemplaire, au Ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions. Cet avis est signé par les personnes qui représentent légalement l'entreprise ou par une ou plusieurs personnes qui ont recu un mandat spécial à cet effet. Les documents justificatifs à produire en même temps que l'avis aux fins d'inscription sont remis, en triple exemplaire, dûment certifiés et signés de la même manière que l'avis. Art. 3. L'entreprise joint à l'avis aux fins d'inscription: 1° Les nom, prénoms, profession et domicile des personnes qui représentent légalement l'entreprise, et, le cas échéant, les statuts de celle-ci, ainsi que tous renseignements concernant sa situation léga...Voir le contenu complet de ce document
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