Arrêté ministériel organisant un contrôle officiel et facultatif du lait concentré.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel organisant un contrôle officiel et facultatif du lait concentré.
Article 1. Un contrôle officiel de la fabrication du lait concentré est institué en vue de garantir la qualité et l'origine belge de ce produit. Le présent arrêté s'applique au lait entier évaporé et au lait entier condensé sucré, obtenus de lait indigène frais et conformes aux exigences de l'article 11.
L'affiliation à ce contrôle est facultative et réservée exclusivement aux établisseme...Voir le contenu complet de ce document
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