6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie

Extrait

---

6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 51 de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003;

Vu les articles 2 et 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Rég...

Voir le contenu complet de ce document

---