18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
BOB-FR, 25 décembre 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
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