17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu des périmètres visés à l'article 40 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

BOB-FR, 30 décembre 1998 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu des périmètres visés à l'article 40 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40, remplacé par le décret du 27 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes :

Considérant que par son arrê...

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