Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 (TRADUCTION).

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 (TRADUCTION).

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, est ajouté un 16° libellé comme suit :

" 16° : coefficient de revenu du projet : la moyenne arithmétique arrondie au dix millième inférieur des coefficients de revenu obtenus suivant la réglementati...

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