6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement de la commission consultative projets de l'enseignement supérieur artistique

Moniteur belge, 31 Octobre 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement de la commission consultative projets de l'enseignement supérieur artistique

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supér...

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