12 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la construction (1)
BOB-FR, 12 janvier 2000 › Autres arrêtés › MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
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12 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la construction (1)
Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998;Vu l'arrêté ro...Voir le contenu complet de ce document
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