Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :1° " arrêté royal n° 464 " : l'arrêté royal...
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