BOB-FR, 30 août 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985...Voir le contenu complet de ce document
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