Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le régime relatif au congé de paternité, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Extrait

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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le régime relatif au congé de paternité, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1. La section 12ter du chapitre X de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, insérée par l'arrêté royal du 5 août 1991 et comprenant les articles 227nonies et 227decies, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Section 12ter. Co...

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