Extrait
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le régime relatif au congé de paternité, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Article 1. La section 12ter du chapitre X de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, insérée par l'arrêté royal du 5 août 1991 et comprenant les articles 227nonies et 227decies, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Section 12ter. Co...Voir le contenu complet de ce document