Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Extrait

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Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Article 1. La preuve visée à l'article 100bis, § 4, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales est fournie par l'introduction auprès de l'employeur par le travailleur qui veut bénéficier des dispositions des articles 100bis ou 102bi...

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