Extrait
14 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel n° 37 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la conso...Voir le contenu complet de ce document