Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Article 1. _ L'accord joint en annexe au présent arrêté est confirmé.
Art. 2. Le présent arrêté entr...Voir le contenu complet de ce document
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