7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 11, § 4 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Moniteur belge, 22 Avril 2005

Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 11, § 4 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et i...

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