14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture

BOB-FR, 2 octobre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, en particulier les articles 38 à 42;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu l'arrêté du G...

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