Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence.

Article 1. L'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la comp...

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