Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
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25 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973;Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commer...Voir le contenu complet de ce document