Extrait
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.
Article 1. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, comme modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 1997, est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er octobre 1997 jusqu'au 30 novembre 1997 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. II, IV (Mer du Nord et l'Estuai...Voir le contenu complet de ce document