Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer (TRADUCTION).
Article 1. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2002, 30 septembre 2002 et 4 novembre 2002 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du ...Voir le contenu complet de ce document
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