Arrêté ministériel portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de l'enlèvement de déchets animaux.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de l'enlèvement de déchets animaux.
Article 1. Le contrat relatif au financement de l'enlèvement de déchets animaux au sens de l'article 5, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 juin 1993 relatif à l'enlèvement et au traitement de d...
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