Arrêté ministériel portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de l'enlèvement de déchets animaux (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de l'enlèvement de déchets animaux (TRADUCTION).
Article 1. La convention relative au financement de l'enlèvement de déchets animaux au sens de l'article 5, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la colle...
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