12 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la compétence, à la composition et au fonctionnement de la Commission portuaire flamande

BOB-FR, 15 mars 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Relié comme:

Extrait

12 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la compétence, à la composition et au fonctionnement de la Commission portuaire flamande

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1985 sur le Conseil socio-économique flamand, notamment l'article 7quater, inséré par le décret du 4 avril 1990;

Vu le décret du 2 mars 1999 portant la politique et la gestion des ports maritimes, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 novembre 1989 portant création et composition d'une Commission portuaire flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juillet 2000;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relative à la demande du 27 juil...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés