Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Relié comme:Extrait
12 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la compétence, à la composition et au fonctionnement de la Commission portuaire flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1985 sur le Conseil socio-économique flamand, notamment l'article 7quater, inséré par le décret du 4 avril 1990;Vu le décret du 2 mars 1999 portant la politique et la gestion des ports maritimes, notamment l'article 24;Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 novembre 1989 portant création et composition d'une Commission portuaire flamande;Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juillet 2000;Vu la délibération du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relative à la demande du 27 juil...Voir le contenu complet de ce document