Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, modifiant la convention collective de travail du 13 février 1990 concernant les chèques-repas.

Legislation Consolidé

Última modificación 13-09-1998

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, modifiant la convention collective de travail du 13 février 1990 concernant les chèques-repas.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 o...

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