Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 9 mars 2007 portant subventionnement des administrations communales et provinciales et de la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique du Sport pour Tous. - Dispositions générales et dispositions visant à obtenir une subvention...

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Extrait

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le décret : le décret du 9 mars 2007 portant subventionnement des administrations communales et provinciales et de la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique du Sport pour Tous;

2° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'éducation physique, du sport et de la vie en plein air;

3° le Bloso : l'agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (Agence pour la Promotion de l'Education physique, des Sports ou de la Vie en plein air), qui est le service désigné par le Gouvernement flamand, visé dans le décret;

4° la "Vlaamse Trainersschool" (Ecole flamande des Entraîneurs) : la structure de coopération entre le Bloso, le manager de sportifs de haut niveau, les institutions universitaires d'Education physique, les instituts supérieurs flamands d'Education physique et les fédérations sportives flamandes agréées, qui organise des formations de cadres sportifs en Flandre, en abrégé VTS;

5° le collège : le collège des bourgmestre et échevins;

6° la députation : la députation du conseil provincial;

7° la VGC : la Commission communautaire flamande :

8° le collège de la VGC : le collège de la Commission communautaire flamande;

9° l'ISB : le "Vlaams Instituut voor Sportbeheer en Recreatiebeleid ", asbl;

10° Vlabus : le "Vlaams Bureau voor Sportbegeleiding" asbl;

11° l'année du planning : l'année calendaire qui précède la période à laquelle le plan de politique sportive a trait et dans laquelle ce dernier est établi;

12° la période du plan de politique sportive : la période à laquelle le plan de politique sportive a trait, notamment la période à partir de la deuxième année de la mandature jusqu'à la première année de la mandature suivante.

Art. 2. Les administrations communales, les administrations provinciales, la Commission communautaire flamande et les auteurs d'un plan associatif de politique sportive, s'engagent à mentionner l'aide de la Communauté flamande dans leurs communications stratégiques publiques sur le plan de politique sportive.

CHAPITRE II. - Les communes.

Section Ire. - Le plan communal de politique sportive.

Art. 3. § 1er. Le plan communal de politique sportive est, conformément à l'article 2, 6° et l'article 13, § 1er, alinéa deux du décret, un document de politique pluriannuelle concernant la politique sportive qui est approuvé par le conseil communal et qui est établi, exécuté et évalué sur la base d'un style interactif d'administration. Il reprend tous les objectifs, efforts, structures et instruments pour la mise en oeuvre d'une politique sportive, ainsi que l'information sur la manière dont le conseil sportif est accompagné et impliqué. Il décrit également la manière dont il convient de porter attention à la qualité de la pratique du sport;

§ 2. Le plan communal de politique sportive contient en complément des articles 13 et 15 du décret, les éléments suivants :

1° éléments génériques :

a) la mission de la politique sportive;

1) un inventaire et une description des structures actuelles de la commune en matière de sport et leur interconnexion et un inventaire des acteurs sportifs externes qui jouent un rôle dans...

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