Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre confessionnel.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur des Commissions paritaires de l'enseignement libre confessionnel.
Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de chacune des Commissions p...
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